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Mercredi 1 août 2018
article 51 de la LFSS

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.La FNCS participe aux échange du comité régional d'Ile-de-France.

En Ile-de-France : déposez un dossier

Il s’adresse à tous les porteurs de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Comment ça marche ?

Les porteurs d’un projet local ou régional peuvent déposer leur lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) - vous trouverez un modèle dans le dossier en ligne du site de l'ARS ci-dessous. Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif.

Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité –complétude –éligibilité du dossier).

Si le projet rempli les conditions, il est alors soumis au comité technique régional qui étudiera l’opportunité du projet. Les membres du groupe analyseront, au delà de la l’éligibilité du projet, l’impact du projet sur :

  • La coalition des acteurs entrant dans le projet
  • Les pratiques / les organisations
  • La correspondance du projet avec les priorités du PRS
  • La soutenabilité financière du projet
  • La possible généralisation du projet à l’échelle régional

* Composition du comité régional d'Ile-de-France : les partenaires régionaux de l’ARS : les URPS, la FNCS, la FEMASIF, les fédérations hospitalières, l’AP-HP, les ordres régionaux, l’Assurance Maladie, les représentants d’usagers, les représentants des Doyens, le coordonnateur DES MG, les syndicats étudiants et internes, remplaçants et jeunes médecins, les représentants SUF et AMUF, le Conseil Régional, l’Association des Maires d’IdF, la CRSA…les représentants de l’ARS (Direction de l’Offre de Soins, Direction de la Stratégie, Direction de la Promotion de la Santé et de la Réduction des Inégalités et Délégations Départementales, …).

Sujets
Politique nationale de santé