Public

Le 28 mars, nos représentants ont participé au groupe de concertation sur la généralisation du tiers payant piloté par le Ministères des solidarités et de la santé. L'état des lieux des difficultés majeures dans la gestion du tiers payant dans les centres de santé a été transmis à la Direction de la sécurité sociale ainsi qu'une analyse et une série de 25 propositions.

La FNCS fait 25 propositions pour un tiers payant généralisable.

  1. Associer le GIE SESAM Vitale, l’ASIP et la FEIMA au comité de pilotage Tiers Payant Généralisable.
  2. Associer le GIE SESAM Vitale au Comité Technique Paritaire National des centres de santé.
  3. Mettre fin à l’envoi papier des FSE dégradées qui est chronophage pour le CDS et pour les CPAM. Nous proposons que ces feuilles de soins soient simplement produites par le CDS à la demande, en cas de contrôle tout à fait légitime.

  4. Rétablir des points d’accueil CPAM (éventuellement des maisons des services publics, mutualisés) pour permettre aux personnes vulnérables, avec des situations administratives complexes, ou aux personnes âgées qui se sentent stressées par les formulaires en ligne, de disposer d’un accueil physique (demande de carte vitale notamment).

  5. Renforcer la collaboration et la communication entre la CPAM et les médiateurs des centres de santé (pour les centres qui en disposent) qui font l'interface avec les usagers les plus vulnérables concernant leurs demandes de CV (but : régler rapidement les problèmes freinant la délivrance). Renforcer notamment la communication avec les services qui instruisent les demandes AME, ACS et avec la commission de recours amiable.

  6. Verser une aide financière au centre de santé qui ont fait le choix de se doter de médiateurs santé pour renforcer l’accès aux droits

  7. Mettre en place une plate-forme informatique unique pour les demandes de CPS (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers etc…), partagé entre tous les acteurs, permettant un suivi des demandes.

  8. Verser aux centres de santé un forfait couvrant l’achat des lectures Vitale – CPS, au prorata de leur effectif médical, paramédical et dentaire.

    Tenir compte des spécificités des centres de santé en termes de facturation (volume important, équipe pluri-professionnelle, tiers payant obligatoire pour tous). En conséquence :

  9. Améliorer les fonctionnalités de l’outil ADRi en concertation avec les utilisateurs centres de santé (plus complet, plus intuitif).

  10. Inclure les références du médecin traitant dans ADRi.

  11. Supprimer purement et simplement certains motifs de rejet (comme cela a été fait avec efficacité pour le parcours de soins).

    Les centres de santé ne doivent pas être financièrement pénalisés par des difficultés de droit (changement de numéro d’affiliation pour des ayants droit, etc…).

  12. Accompagner les centres de santé dans l’utilisation de SCORE et améliorer l’outil en fonction des retours de terrain.
    ou
    Faire évoluer le cahier des charges SESAM Vitale pour permettre la transmission des prescriptions lors de la télétransmission (pièce jointe à la FSE) en lieu et place de SCORE

  13. Actes en série : harmoniser les pratiques entre caisses en vue d’autoriser les PS à ne transmettre la prescription que lors de la 1ère facture.

  14. Intégrer le tiers-payant RC au cahier des charges SESAM Vitale pour contraindre les éditeurs à développer des outils efficaces et conformes aux recommandations.

  15.  Intégrer les données de la complémentaire sur la carte vitale pour une mise à jour unique du dossier patient.

  16. Contraindre les complémentaires à intégrer les informations du régime obligatoire pour mettre à jour leurs bases de données dès lors que ces infos conditionnent le remboursement d'actes aux professionnels de santé, le maintien ou le déploiement du tiers payant intégral

  17. Revoir les termes de la collaboration entre les liquidateurs et les complémentaires pour que les seconds donnent aux premiers les moyens de rembourser correctement les professionnels des santé  (respect des délais,  traitement dématérialisés des relances et des impayés, accès aux BDO pour la modification des données adhérents)

  18. Modifier le cahier des charges SESAM Vitale pour que les FSE rejetées par les mutuelles puissent être refacturées électroniquement (à une autre mutuelle notamment en raison de la multiplication des adhésions/mutations)

  19. Développer les lettres d’info « tiers payant » à l’usage de tous les PS et des CDS, pour accompagner de façon pédagogique et régulière la facturation TP en prenant appui sur l’analyse des difficultés.

  20. Enrichir « compagnon flux tiers » pour que les agents du tiers payant qui utilisent ce document tous les jours soient informés en temps réel des points de vigilance en matière tarifaire, réglementataire etc.)

  21. Mettre en place un partenariat gagnant-gagnant entre CPAM et centres de santé pour la formation des personnels chargés d’accueil et de facturation (connaissance des dispositifs de couverture sociale, fonctionnement du tiers-payant). Fédéforma (organisme de formation des centres de santé) a initié ce travail, il faut poursuivre et renforcer cette démarche en collaboration.

  22. Systématiser « les flashs-info CPAM » en amont des modifications réglementaires (tarifications, exonérations etc…)

  23. Mettre en place un formulaire informatique sur les sites des ARS permettant de déclarer de nouvelles activités (avec transmission parallèle du projet de santé actualisé), pour une prise en compte réactive et un suivi par tous les acteurs concernés (gestionnaire CDS, ARS, CPAM pour ouverture de la facturation sur la nouvelle activité)

  24. Construire une passerelle informatique permettant de gagner du temps dans le rapprochement bancaire et le titrage des recettes par le Trésor Public (Centres de santé Municipaux).

  25. Libeller les réglements AMC parvenant sur les comptes bancaires des centres : imposer un libellé de virement commun à toutes les mutuelles qui permet d'identifier celle à l'origine du règlement