17 recommandations préconisées par les inspecteurs de l'IGAS dans leur rapport :
Évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers (CSI) dans l’offre de soins de proximité
- Enrichir le dictionnaire des données à saisir dans la base de données eCDS en y ajoutant les données/ratio financiers de performance économique
- Conduire une étude comparative des actes (payants ou gratuits), déplacements et profils de patientèle pris en charge par les CSI et les IDEL intervenants dans les mêmes territoires
- Attribuer aux CSI en difficultés économiques fin 2022 une aide exceptionnelle en trésorerie modulable selon plusieurs paramètres de priorité (ex. zonage infirmier, patientèle, adhésion à l’accord national des centres de santé)
- Appuyer les CSI dans leurs demandes de participation aux travaux de la CPTS
- Etudier les perspectives de rapprochement et de mutualisation possibles entre les structures sanitaires / médico-sociales du secteur
- Constituer une boîte à outils portant sur les différents moyens de renforcer l’attractivité RH d’un CSI dans sa politique de recrutement et de fidélisation des personnels
- Rémunérer dans l’accord national des centres de santé l’ensemble des stages réalisés dans les centres de soins infirmiers, et non pas uniquement deux stages
- Faire des CSI des acteurs de premier plan des actions locales de prévention, de dépistage, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique des patients en déplafonnant le nombre d’actions rémunérées par l’accord national assurance maladie et en prévoyant des rémunérations plus adaptées à l’ambition des pouvoirs publics de développement de la prévention
- Mettre en place un système dérogatoire de remboursement des frais de déplacement pour la patientèle des CSI qui n’est pas prise en charge par l’IDEL le plus proche en zonage infirmier sous doté ou intermédiaire
- Lancer une expérimentation permettant le recrutement d’aides-soignantes en centre de soins infirmiers supervisées par le personnel infirmier avec un financement ad hoc associé
- Rémunérer la mise en place optionnelle, dans les centres disposant de locaux adaptés, d’une permanence pour assurer des soins non programmés avec et sans rendez vous pour les patients qui peuvent se déplacer
- Valoriser financièrement la participation des centres de soins infirmiers (et plus généralement des centres de santé) au dispositif des urgences locales consistant en une mise à disposition des locaux pour la réalisation de soins de faibles gravité
- Accompagner la création de centres de soins infirmiers dans les territoires en zonage infirmier sous doté via des appels à projet des agences régionales de santé cofinancés avec les collectivités territoriales concernées
- Accompagner par de l’ingénierie de projet et des aides financières à l’amorçage sur les deux premières années la transformation en CDS médical polyvalent les CSI qui souhaitent ce type d’évolution
- Valoriser la présence des infirmières qualifiées en pratiques avancées et des infirmières chargées du suivi de patients atteints de pathologies chroniques dans l’accord national des centres de santé
- Tirer les enseignements des exemples étrangers et des évaluations des expérimentations françaises article 51 dans l’objectif de faire évoluer le mode de financement des centres de santé
