Les textes de loi relatifs à la dotation exceptionnelle sont publiés au Journal officiel :
- Décret n° 2024-1051 : définit les modalités de distribution de la dotation exceptionnelle accordée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation vise à financer la mise en place d'une prime ou d'une revalorisation salariale pour les personnels des centres de santé, prévue par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
- Arrêté du 25 novembre 2024 : détermine le montant des attributions individuelles, au titre de l'année 2023, qui reviendront aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de cette dotation exceptionnelle.
Quelles sont les modalités de répartition de la dotation ?
Le décret n° 2024-1051 prévoit les modalités suivantes :
- Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d’un précédent exercice.
- La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l’année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Quel est le montant des attributions ?
La répartition du montant de la dotation exceptionnelle prévue pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est définie pour chaque bénéficiaire et montant dans les tableaux annexes de l'arrêté du 25 novembre 2024.
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